Le tribunal fédéral rejette la demande du GTE sur la déduction des frais réels à Genève

Le tribunal fédéral rejette la demande du GTE sur la déduction des frais réels à Genève

Une loi cantonale genevoise limite depuis 2016 la déduction fiscale faite par ses quasi-résidents à 500 CHF par an. La GTE a décidé, par l’intermédiaire de l’un de ses adhérents, d’intenter une annulation de cette loi en justice : elle pénalise tant les frontaliers aue les résidents qui ne peuvent utiliser les transports publics pour aller au travail.

Le 3 Aout 2017, la cour de Justice de Genève a en partie donné raison au GTE :

  • Elle dénonce l’effet rétroactif de la loi en question. Les frontaliers et les résidents du canton ont pu ainsi établir une déclaration de revenus 2016 en déduisant les frais réels.
  • Elle rejette la discrimination indirecte créée par la loi à l’égard des frontaliers quasi-résidents, l’égalité de traitement et l’imposition selon la capacité contributive réelle.

La GTE a décidé de déposer un recours devant le Tribunal Fédéral avec demande d’effet suspensif.

Le 6 février dernier, le Tribunal Fédéral a rendu son arrêt, déboutant la GTE, en jugeant qu’il n’y avait pas de discrimination indirecte pour les usagers pendulaires.

La GTE a regretté ce jugement du Tribunal Fédéral qui valide, selon elle, une loi défavorable aux travailleurs frontaliers et autres pendulaires.
La loi de 2016 a plafonné les frais de transports pour inciter les usagers à prendre les transports en commun alors que dans le même temps, d’autres mesures viennent freiner voire geler les projets de mobilité transfrontaliers (parkings relais à la frontière, trains transfrontaliers, prolongation de la ligne du CEVA). Par ailleurs, les capacités de logement sont saturées à Genève, entrainant une pression foncière sur le territoire.